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MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION - Règlement des Litiges de la consommation :

Conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d'application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d'une convention enregistrée sous le numéro CS000593/1911

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

  - Soit par écrit à : 

Madame Eliane SIMON, médiateur 

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie 

01800 Saint Jean de Niost 

Tel. 04 82 53 93 06

- Soit par mail à : 

contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site

https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom et l'adresse du professionnel concerné,

- Le numéro de la convention : CS000593/1911

- Un exposé succinct des faits,

- La copie de la demande préalable adressée au professionnel


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